Conditions générales de vente du site GeneaService.com

Préambule

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par une personne physique ou morale, ci-après dénommé le client, sur le site GENEASERVICE (url : https://www.geneaservice.com).

Toute commande passée sur le site GENEASERVICE entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

Editeur du service

GENEASERVICE.com est édité par ARFIDO,
SAS au capital de 83.144€
dont le siège est situé 3 impasse de la Planchette à Paris 75003
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B722014677 
Numéro de TVA intracommunautaire: FR.93.722014677.
Téléphone: +33.1.42.77.21.47
Mail: http://www.geneaservice.com/genealogie/contact.php

C'est la société ARFIDO qui exploite le site GENEASERVICE et réalise toutes les prestations commandées sur ce site.

Services proposés

GENEASERVICE propose à ses utilisateurs d'une part, la possibilité de commander directement un ou plusieurs lots d'images et, d'autre part, la possibilité de confier une recherche précise à nos documentalistes.

Propriété des images et droits cédés sur les images commandées

Les images sont des fichiers numériques issues de la numérisation de documents qui sont la propriété d'ARFIDO. Elles sont protégées en matière de droit d'auteur et droits voisins.

Lors de l'achat d'un lot d'images, les droits cédés sur les images du lot sont les suivants:

Mode de livraison

Toutes nos livraisons sont électroniques. Les images peuvent être consultées directement sur le site, téléchargées et imprimées par le client.

Délais de livraison

L'accès aux images est effectif dès validation du règlement de la commande pour les commandes de lots d'images et dès validation du règlement des résultats de la commande pour les recherches confiées à nos documentalistes.

En cas de paiement par carte bancaire, la validation est en générale immédiate. En cas de paiement par chèque, la validation est effective à réception de votre chèque par nos services.

La disponibilité des images est notifiée par mail. GENEASERVICE ne saurait être tenu pour responsable du délai d'acheminement des courriers électroniques ou de leur non réception par le client pour cause de filtrage par son logiciel ou fournisseur de messagerie.

Pour les utilisateurs ayant passé commande en étant authentifié à leur compte, un accès aux lots commandés est possible par la rubrique "mon compte".

Prix

Les prix sont indiqués sur notre site en euros TTC et sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

Paiement

Les commandes peuvent être réglées par chèque ou carte bancaire. Dans les deux cas, la commande doit être effectuée en suivant le processus de commande du site. Le choix du mode de paiement est proposé lors de la validation de la commande par le client.

Notification de commande et facture

Lors d'un règlement par carte bancaire, notre système envoie immédiatement au client, d'une part, un mail de confirmation de commande incluant la facture et, d'autre part, un mail ticket électronique de carte bancaire.

Lors d'un règlement par chèque, notre système envoie immédiatement au client un mail récapitulatif indiquant la procédure de paiement. La confirmation de commande et la facture sont envoyés par mail par notre système à réception du chèque.

Vente à distance et rétractation

Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l'Utilisateur, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, à ce titre notamment, aux articles L. 111- 1, L .113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil.

En raison de la nature du Service, c'est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur avant la fin du délai de rétractation de 7 jours ouvrés, et en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

Recherches confiées à nos documentalistes

A réception de la commande, GENEASERVICE recherche, dans les parties désignées du fonds, les documents correspondant aux critères de recherche définis par le client. GENEASERVICE n'est tenu à aucune garantie de résultat.

C'est le client qui définit les critères de recherche de sa commande et il est le seul juge de la pertinence de ces critères. De plus, il faut noter que pour les séries considérées comme exhaustives, le fait de ne trouver aucun document est une information en tant que tel.

Le délai de réponse est en général de 2 à 3 jours ouvrés et en tout état de cause inférieur à 15 jours ouvrés.

Confidentialité

Nous considérons les données, que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande, comme personnelles et confidentielles. Elles sont exclusivement destinées au traitement de votre commande.

Tous les collaborateurs de GENEASERVICE sont formellement tenus, non seulement au secret professionnel, mais également à la plus grande discrétion en ce qui concerne les informations qui leurs sont fournies. GENEASERVICE ne saurait, toutefois, être tenu responsable de la divulgation de renseignements s'ils sont du domaine public ou s'ils ont été obtenus régulièrement par d'autres sources.

Il en est de même des données personnelles et confidentielles que vous indiquez lorsque vous créez un compte personnel sur le site GENEASERVICE. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Conformément aux dispositions de l'Art 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Sécurisation des paiements par carte bancaire

Le règlement de vos commandes se fait par carte bancaire sur notre système de paiement en ligne. Notre système de paiement en ligne est exploité par la société PAYBOX SYSTEM (http://www.paybox.com).

Pour l'Acheteur (porteur de la carte bancaire), aucun logiciel spécifique n'est requis. PAYBOX SYSTEM lui assure également que son numéro de carte bancaire n'est connu que de PAYBOX SYSTEM (pas du commerce), et que le commerce auquel il s'adresse (GENEASERVICE) a été authentifié préalablement par PAYBOX Services et une Banque.

La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, PAYBOX SYSTEM utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

Un programme, installé sur le serveur web de GENASERVICE, assure l'établissement de la communication entre l'acheteur et le serveur PAYBOX SYSTEM une fois que le porteur a validé sa commande et confirmé sa volonté de payer.

Preuves

Les données enregistrées sur le site GENEASERVICE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GENEASERVICE et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Disponibilité

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. D'autres part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles nos sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenus à une obligation d'y parvenir. L'accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison sans que cela puisse engager notre responsabilité.

Attribution de compétence

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et sur la réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris seront les seuls compétents pour connaître du litige.

Lorsque le client n'a pas la qualité de commerçant, le Tribunal du lieu de livraison effective de la commande peut également être saisi.

Stipulations diverses

Si l'une quelconque des stipulations de ces conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.